La donation au dernier vivant est réalisée entre époux. Bien qu’elle ne soit réellement effective qu’au moment de la succession, elle est avantageuse pour le conjoint survivant du pont de vue partage du patrimoine.
En effet, les modalités successorales prédéfinies par la loi seront modifiées grâce à cette donation. Principe et avantages, fiscalité, coûts et formalités : les points essentiels à retenir dans cet article.
Le principe et les avantages de la donation
C’est du vivant des deux époux que la donation sera réalisée, elle revêt alors la forme d’un legs puisqu’elle entre en vigueur avec effet différé. La donation concerne les biens acquis au cours du mariage.
Une fois réalisée, la donation est irrévocable. En cas de divorce, la donation au dernier vivant est annulée d’office. Toutefois, le donateur peut librement décider de cette annulation effective ou de l’invalider et dans ce cas, de ne rien changer.
Dans ce second cas de figure, le donateur devra alors expressément se rendre auprès du juge des affaires familiales pour exprimer sa décision de maintenir la donation.
La révocation est également possible – mais doit suivre des procédures judiciaires assez longues – dans le cas d’ingratitude du conjoint donataire. La notion d’ingratitude est définie par la loi et doit être prouvée afin que la révocation puisse avoir lieu.
En ce qui concerne les avantages de la donation, ils concernent la modification de la répartition du patrimoine laissé en héritage au moment de la succession.
Cette modification donne avantage au conjoint donataire en présence d’enfants qui sont les héritiers réservataires. En l’absence d’enfants, les autres héritiers seront écartés de la succession et la totalité du patrimoine sera inscrite à l’actif du conjoint survivant. Ce qui ne sera pas le cas si aucune donation au dernier vivant n’a été actualisée.
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La fiscalité, les coûts et les formalités
La donation entre époux est soumise à une fiscalité particulière ; le donataire est redevable du paiement des frais y afférents. Les biens à donner seront évalués selon leur valeur vénale. Cette dernière sera ensuite déduite de l’abattement de 80 724 euros, puis confrontée au barème des donations. Au moment de la succession, plus aucun frais ne sera taxé à l’époux survivant.
La donation faisant intervenir le notaire qui se charge de la rédaction des actes authentiques, les frais de notaire sont donc à comptabiliser dans les coûts. En 2019, le tarif applicable pour une donation entre époux est de 138.47 euros TTC.
Quant aux formalités, elles concernent, comme nous venons de le citer, la rédaction de l’acte de notoriété qui sera enregistré au fichier central des dispositions des dernières volontés. C’est ce fichier qui sera consulté lorsque la succession sera ouverte. Ce fichier FCDDV recueille aussi les testaments et les legs rédigés et qui prendront seulement effet au décès du testateur. La nécessité de ce FCDDV est donc de sécuriser les dernières volontés du défunt ainsi que les droits du bénéficiaire. En effet, un acte de donation non enregistré peut être égaré. Il arrive aussi que les héritiers ne soient au courant de l’existence d’aucun acte ou testament. C’est le FCDDV qui en dévoile alors l’existence.
Rédiger un testament pour avantager son conjoint
Il est également possible de rédiger un testament afin d’avantager son conjoint, mais cette option est moins efficace que la donation, en particulier en présence de plusieurs héritiers réservataires. En effet, ce sont ces derniers qui héritent en priorité de l’actif successoral. Le conjoint survivant certes a droit à sa part, mais si le conjoint testateur désire augmenter sa part, il prélèvera ce surplus de legs dans la quotité disponible. Il est donc prudent de toujours se tourner vers la donation entre époux.
